Carax’Info n°2011-072 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Pénibilité et égalité professionnelle,à vos plans d’action !

Les décrets relatifs aux obligations des entreprises au regard de l’égalité professionnelle et de la prévention de la pénibilité sont parus au journal officiel le 09 juillet 2011.

Ces décrets précisent le contenu des accords ou plan d’action que les entreprises de 50 salariés et plus (ou entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés pour la pénibilité) devront mettre en place avant le 01 janvier 2012 ainsi que les pénalités envisagées.

Diagnostic, indicateurs chiffrés, dispositifs obligatoires devront être mis en place par les entreprises concernées sous peine de sanction.

A télécharger : Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du code de la sécurité sociale