Dans cette circulaire la DGEFP, vient apporter des compléments d’informations sur les modifications introduites en matière de déclaration d’activité par la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et le décret du N° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle.
Selon la DGEFP, ces deux textes obéissent à une double logique de transparence et d’identification des acteurs économiques et institutionnels intervenant sur le marché de la formation professionnelle continue et la clarification du droit applicable.
- D’une part une transparence accrue est assurée par la publication de la liste des organismes déclarés, à jour de leur obligation de transmettre un bilan pédagogique et financier, corollaire indispensable au principe de libre choix de l’employeur introduit par l’article L6351-1 du Code du travail.
- D’autres part, le droit applicable en matière de refus d’enregistrement est désormais plus lisible, en ce qu’il prévoit expressément trois cas de refus, sans qu’il soit besoin de combiner plusieurs dispositions entre elles afin de saisir la portée des textes.
La DGEFP dans cette circulaire tente ainsi d’améliorer l’information sur l’offre de formation et de sécuriser les décisions de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité dans un contexte jurisprudentiel incertain. Et ce, afin d’assurer une unité de doctrine, de conférer aux décisions administratives une plus grande sécurité et de prévenir d’éventuels contentieux.
Cette circulaire comporte 10 fiches. Les 6 premières traitent du régime déclaratoire. La septième fiche a trait au régime des décisions de refus. Les trois dernières fournissent des modèles type permettant d’homogénéiser les pratiques en matière de gestion administrative.
A télécharger :
Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 6 janvier 2011 relative à la déclaration d'activité des prestataires de formation
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire