Faire un commentaire : Fonction publique d’état, deux projets de décrets précisent les conditions de mise en œuvre des comités techniques et des CAP

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CFSFPE) a examiné, le 22 novembre, des projets de décrets pris en application de la loi du 5 juillet 2010 rénovant le dialogue social dans la Fonction publique. Il s’agira de créer dans la fonction publique d’état les nouveaux comités techniques et de préparer les élections professionnelles qui se dérouleront en octobre 2011. Ces dispositions devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2011 en vue du renouvellement des instances intervenant à partir du 1er octobre 2011. Télécharger le projet de décret modifiant le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Télécharger le projet de décret relatif aux comités techniques de la fonction publique de l’Etat