Faire un commentaire : impossibilité de suivre une formation suite à un licenciement et octroie de dommages et intérêts au titre du DIF non utilisé

Jurisprudence Une salariée engagée en qualité d’aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave en 2006 ; Elle porte l’affaire devant les juges. Elle demande la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande également réparation pour perte de formation professionnelle notamment du fait de l’impossibilité qu’elle avait suite à ce licenciement de bénéficier de 2 formations inscrites sur le plan de formation de l’entreprise pour 2006. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui octroie à ce titre des sommes au titre du DIF, et confirme l’octroie d’une somme à titre de réparation du préjudice subi pour non possibilité de suivre les deux formations. Réponse de la cour de cassation « Mais attendu que si c’est à tort que la cour d’appel a décidé que, bien que le licenciement pour faute grave de la salariée fût sans cause réelle et sérieuse, il l’avait privé du droit de transférer les droits non utilisés qu’elle avait acquis en matière de droit individuel à la formation, elle a, en retenant que la salariée avait subi un préjudice du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse qui l’avait empêché de participer aux deux formations dont elle devait bénéficier dans le cadre du plan de formation de 2006 de l’association, légalement justifié sa décision »

Cass. soc., 21 septembre 2010, n° 09-41.107 F-D