La portabilité du DIF bénéficie aux salariés du secteur privé et non à ceux qui travaillent dans la fonction publique. Selon le minsitre de la Fonction publique "il n’est pas envisagé à court terme d’étendre la portabilité entre le secteur privé et le secteur public". Et de mettre en avant le fait que "les modes de financement de la formation continue des secteur public et privé sont totalement distincts".
Question n° 103935 (JO du 14.2.12)12.4.12
Faire un commentaire : contrats de prestation de services, attention à l’attestation sociale
Pour tout contrat de prestations de services supérieur à 3 000 € et à usage professionnel et non personnel, le donneur d'ouvrages est tenu de demander au cocontractant certains documents, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois (Code du travail, art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5).
Parmi ces documents figure la délivrance d'une attestation par l'organisme de recouvrement que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre et qui permet à ces derniers de s'assurer du respect de leurs obligations en matière sociale.
Ainsi les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre sont remplacées par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cette nouvelle attestation est enrichie de 2 mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité.
22.3.12
Carax’ Info n°2012-033 de la Fonction Formation & Compétences
Faire un commentaire: Publication de la loi de finance rectificative pour 2012, le « bonus-malus » alternance renforcé
La loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement le 29 février a été publié au journal officiel du 15 mars 2012.
Ce texte prévoit une nouvelle hausse du quota d’alternants et des taux modulés pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin d’en renforcer les effets.
Caraxo vous propose une fiche sur ce sujet.
Faire un commentaire : Loi cherpion, publication d'un rapport
Un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale en date du 15 février présenté entre autre par M. Gérard Cherpion fait le bilan de la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Le rapport indique que des textes réglementaires d’application étaient nécessaires pour 16 des 46 articles de la loi et que la publication de divers décrets, arrêtés et circulaires a permis la pleine mise en application de six d’entre eux.
(A noter : un 7 eme dispositif vient d’être mis en œuvre par la publication du décret n° 2012-222 du 15 février 2012 relatif aux dispositifs d'alternance personnalisés durant les deux derniers niveaux de l'enseignement au collège).
Trois dispositions sur l'alternance de la loi restent en attente de textes réglementaires d'application, à savoir le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), l'information des CFA sur le montant de la taxe d'apprentissage qui leur est affecté et la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre du travail temporaire.
Selon le rapport, l'ensemble des mesures devraient être opérationnelles avant le deuxieme semestre 2012. La loi mentionne le dépôt de trois rapports du gouvernement, qui n'ont toujours pas été transmis. Ces rapports devraient concerner "le financement de l'apprentissage dans la sphère publique", "les modalités de mise en œuvre d'un chèque formation fondé sur un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau de diplôme obtenu" et "les modalités de financement des examens organisés par les CFA".
1.3.12
Carax’ Info n°2012-031 de la Fonction Formation & Compétences
Faire un commentaire : Le « bonus-malus » alternance renforcé
La loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement le 29 février (non encore publié au journal officiel), prévoit une nouvelle hausse du quota d’alternants et des taux modulés pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin d’en renforcer les effets.
Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage sont soumises à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dès lors qu’elles ne respectent pas un quota d’alternants porté de 4 % à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, à compter des rémunérations versées en 2015.
La loi de finances rectificative maintient la modulation du taux de CSA en fonction des efforts réalisés par l’entreprise, mais augmente progressivement les taux applicables jusqu’en 2016.
Désormais à compter des rémunérations versées en 2012, le taux de la CSA, est fixé à :
– 0,25 % de la masse salariale, lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 % ; ce taux sera porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Toutefois, lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède 2000 salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux sera porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
– 0,1 % lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. À compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux sera porté à 0,2 % lorsque le pourcentage d’alternats est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
– 0,05 % lorsque le pourcentage de salariés en alternance est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
Loi de finance rectificative pour 2012
Faire un commentaire : Apprentissage : simplification de la procédure d'enregistrement
Un décret en date du 21 décembre 2011 vient simplifier la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.
1. Suppression de la validation par les DIRECCTE de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
Comme auparavant, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du centre de formation des apprentis (CFA) attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont il relève, pour qu’il soit enregistré, et ce avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Désormais, la chambre consulaire est seule compétente pour juger la validité du contrat d’apprentissage. (Auparavant, la chambre consulaire procédait à l’enregistrement du contrat puis le transmettait à l’administration qui contrôlait la validité de l’enregistrement).
La validation par les DIRECCTE de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisée par les chambres consulaires est supprimée. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
2. La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai.L’obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du contrat, a été supprimée.
La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai.
3. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d’enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.
Jusqu’à présent, l’employeur devait joindre au contrat un certain nombre de justificatifs dont la liste est fixée par arrêté (Exemple : titres ou diplômes du maître d'apprentissage ...). Désormais, ces pièces n’ont plus à être systématiquement envoyées mais doivent uniquement être tenues à disposition du service d’enregistrement et lui être communiquées sur demande.
4. La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
Date d'application : Ces modifications s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 décembre 2011.
1. Suppression de la validation par les DIRECCTE de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
Comme auparavant, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du centre de formation des apprentis (CFA) attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont il relève, pour qu’il soit enregistré, et ce avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Désormais, la chambre consulaire est seule compétente pour juger la validité du contrat d’apprentissage. (Auparavant, la chambre consulaire procédait à l’enregistrement du contrat puis le transmettait à l’administration qui contrôlait la validité de l’enregistrement).
La validation par les DIRECCTE de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisée par les chambres consulaires est supprimée. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
2. La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai.L’obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du contrat, a été supprimée.
La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai.
3. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d’enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.
Jusqu’à présent, l’employeur devait joindre au contrat un certain nombre de justificatifs dont la liste est fixée par arrêté (Exemple : titres ou diplômes du maître d'apprentissage ...). Désormais, ces pièces n’ont plus à être systématiquement envoyées mais doivent uniquement être tenues à disposition du service d’enregistrement et lui être communiquées sur demande.
4. La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
Date d'application : Ces modifications s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 décembre 2011.
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